Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)

Notre engagement RGPD

IncreiNeru Payroll s'engage pleinement dans la conformité au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018. La protection de vos données personnelles est une priorité absolue pour notre cabinet.

Principes fondamentaux

Nous respectons les principes suivants dans le traitement de vos données :

• Licéité et transparence : nous traitons vos données de manière légale, loyale et transparente
• Limitation des finalités : vos données sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes
• Minimisation des données : nous collectons uniquement les données nécessaires à nos prestations
• Exactitude : nous veillons à maintenir vos données à jour et exactes
• Limitation de la conservation : vos données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire
• Intégrité et confidentialité : nous assurons la sécurité de vos données par des mesures techniques et organisationnelles appropriées

Vos droits en détail

Droit d'accès (article 15 RGPD)

Vous avez le droit d'obtenir :

• La confirmation que vos données sont traitées
• L'accès à ces données personnelles
• Des informations sur les finalités, catégories et destinataires de vos données

Droit de rectification (article 16 RGPD)

Vous pouvez demander la rectification de vos données inexactes et compléter les données incomplètes.

Droit à l'effacement (article 17 RGPD)

Sous certaines conditions, vous pouvez demander l'effacement de vos données personnelles, notamment lorsque :

• Les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités
• Vous retirez votre consentement
• Vous vous opposez au traitement
• Les données ont fait l'objet d'un traitement illicite

Droit à la limitation (article 18 RGPD)

Vous pouvez obtenir la limitation du traitement dans certains cas, notamment pendant la vérification de l'exactitude de vos données.

Droit à la portabilité (article 20 RGPD)

Vous avez le droit de recevoir vos données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de les transmettre à un autre responsable de traitement.

Droit d'opposition (article 21 RGPD)

Vous pouvez vous opposer à tout moment au traitement de vos données pour des raisons tenant à votre situation particulière.

Droit de ne pas faire l'objet d'une décision automatisée

Vous avez le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques vous concernant.

Comment exercer vos droits

Pour exercer l'un de vos droits, vous pouvez :

• Nous envoyer un email à : [email protected]
• Nous écrire à : IncreiNeru Payroll, 15 Avenue de la République, 75011 Paris

Votre demande doit contenir :

• Vos nom, prénom et coordonnées
• La nature de votre demande
• Une copie d'un titre d'identité signé (pour sécuriser votre demande)

Nous vous répondrons dans un délai d'un mois maximum à compter de la réception de votre demande.

Sécurité des données

Nous mettons en œuvre des mesures de sécurité conformes au RGPD :

• Chiffrement des données sensibles (SSL/TLS)
• Contrôle d'accès strict et authentification renforcée
• Sauvegardes régulières et sécurisées
• Journalisation des accès et traçabilité
• Formation continue de nos collaborateurs
• Procédures en cas de violation de données
• Clauses contractuelles avec nos sous-traitants

Transferts de données hors UE

Nous nous engageons à ne pas transférer vos données personnelles en dehors de l'Union Européenne, sauf nécessité absolue et dans le respect des garanties appropriées prévues par le RGPD.

Violation de données

En cas de violation de données personnelles susceptible d'engendrer un risque élevé pour vos droits et libertés, nous nous engageons à :

• Notifier la CNIL dans les 72 heures
• Vous informer dans les meilleurs délais
• Prendre toutes les mesures nécessaires pour remédier à la violation

Délégué à la Protection des Données (DPO)

Pour toute question relative à la protection de vos données personnelles, vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des Données :

Email : [email protected]
Courrier : DPO - IncreiNeru Payroll, 15 Avenue de la République, 75011 Paris

Réclamation auprès de la CNIL

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente :

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)
3 Place de Fontenoy - TSA 80715
75334 Paris Cedex 07
Téléphone : 01 53 73 22 22
Site web : www.cnil.fr

Registre des traitements

Conformément à l'article 30 du RGPD, nous tenons un registre de nos activités de traitement. Ce registre est disponible sur demande auprès de notre DPO.

Analyse d'impact (DPIA)

Pour les traitements susceptibles d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes, nous réalisons une analyse d'impact relative à la protection des données avant la mise en œuvre du traitement.

Mise à jour

Cette page est régulièrement mise à jour pour refléter nos pratiques actuelles et l'évolution de la réglementation.

Dernière mise à jour : 28 avril 2026